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CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 01.07.2026

Dès réception du formulaire signé, le mandat est conclu pour une durée de 3 mois. Durant cette période, je m’engage à prospecter des biens correspondant à vos critères, organiser les visites et assurer la liaison avec les différents intervenants (régies, propriétaires, organismes de cautionnement, assurances, SIG, etc.) afin de faciliter votre démarche du début à la fin.

 

L'inscription est gratuite et aucun frais de dossier n'est demandé. Une commission correspondant à un mois de loyer, charges comprises, est due uniquement en cas d'attribution d'un logement obtenu grâce à mon intervention. Cette commission est payable le jour de la signature du contrat de bail.

Le mandat vaut procuration limitée. Après chaque visite et uniquement avec votre accord préalable, vous m'autorisez à compléter et signer en votre nom les formulaires de candidature nécessaires à la constitution et au dépôt de votre dossier de location.

INFORMATIONS IMPORTANTES 

En signant le formulaire d'inscription, vous vous engagez à agir de bonne foi et à ne pas entreprendre de démarches susceptibles de porter préjudice à mon activité ou aux régies, propriétaires et partenaires avec lesquels je collabore.

 

Si un bien obtenu grâce à mon intervention vous est attribué et qu'un contrat de bail est établi, toute renonciation de votre part postérieurement à l'établissement de ce contrat entraînera le paiement de la commission convenue, soit un mois de loyer charges comprises.

 


La remise de documents falsifiés, inexacts ou volontairement trompeurs entraînera la résiliation immédiate du mandat, ainsi que l'application d'une pénalité forfaitaire de CHF 500.- destinée à couvrir le temps consacré au traitement du dossier ainsi que le préjudice subi.

En cas de non-respect des présentes conditions générales, je me réserve le droit d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues. Les éventuels frais de recouvrement ou de procédure pourront être mis à votre charge, dans la mesure prévue par la loi.

 


Toutes les informations et tous les documents qui me sont confiés sont traités de manière strictement confidentielle et utilisés uniquement dans le cadre de la recherche d'un logement et de la constitution des dossiers de candidature.

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© JIMMO

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